Comment donner procuration à un Avocat ou à un Avoué en Espagne : Pouvoir ou Apud Acta
Dans le domaine juridique espagnol, donner procuration à un avocat ou à un avoué est une pratique courante et essentielle pour représenter des intérêts légaux dans diverses procédures et être représenté dans des démarches auprès d’organismes publics et privés. Cependant, il existe différents types de documents qui permettent d’accorder cette faculté, chacun avec ses propres […]
Les communications électroniques avec la Justice: 20 mars 2024
La modernisation du système judiciaire par le biais de la mise en œuvre de communications électroniques représente une avancée significative en termes d’efficacité et d’accessibilité de la justice. Cependant, il est crucial de comprendre les implications de cette transformation pour les citoyens et les entreprises, notamment en ce qui concerne les notifications électroniques. Personnes […]
Tout savoir sur l’impôt de plus-value municipale en Espagne
L’Impôt sur l’Augmentation de la Valeur des Terrains Urbains (IIVTNU), est également connu sous le nom usuel et plus court d’ impôt sur la plus-value. Il s’agit d’un impôt local en Espagne qui vise à prélever une partie du profit réalisé lors de la vente d’un bien immobilier. La Plus-Value est due lorsque le terrain […]
La location touristique et son interdiction par les copropriété
Chers propriétaires, je vous informe des changements juridiques importants qui pourraient affecter directement vos propriétés. La Cour suprême españole a rendu deux jugements cruciaux en décembre 2023, consolidant une jurisprudence claire sur la location touristique et sa faisabilité dans les copropriétés. Résumé des jugements: La Chambre civile de la Cour suprême a soutenu l’interdiction des […]
Domicile, résidence, domicile fiscal: différence et choix à prendre.
La différence entre le domicile, le domicile à des fins de notifications et le domicile fiscal. En Espagne, on considère le « domicile » comme l’endroit où vous exercez vos droits et remplissez vos obligations. Pour les personnes physiques, le Code civil espagnol considère que c’est « votre résidence habituelle ». En réalité, ce n’est pas aussi simple car […]
Modèle 379 de Déclaration Informative sur les Paiements Transfrontaliers
À l’ère du commerce électronique en constante évolution, les autorités fiscales ont mis en place une mesure clé : l’Arrêté HFP/1415/2023, du 28 décembre, qui approuve le modèle 379, une « Déclaration Informative sur les Paiements Transfrontaliers ». Cet article vous explique de manière simple ce que vous devez savoir sur cette nouvelle obligation fiscale, conçue pour […]
Le DAC 7, nouveau Big Data fiscal de la location immobilière?
Le Nouveau Paysage Fiscal pour les Plateformes Numériques : DAC 7 et ses Implications pour les Opérateurs et les Vendeurs Qu’est-ce que c’est et pourquoi devriez-vous vous en soucier ? Si vous avez une plateforme numérique, vous devez désormais appliquer de nouvelles règles et vous assurer d’obtenir des informations sur les vendeurs qui utilisent votre […]
le Certificat Digital espagnol: pour qui et pour quoi?
En Espagne, le certificat électronique, également connu sous le nom de « Certificado Digital » en espagnol, est une identification numérique qui permet aux citoyens de réaliser des transactions en ligne avec les administrations publiques et d’autres organismes officiels de manière sécurisée. On entend par citoyen dans ce texte les personnes physiques et morales ayant un intérêt […]
Convention Fiscale Espagne-France: Impact dans les successions internationales
La Convention entre la République française et le Royaume d’Espagne pour éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions revêt une importance cruciale dans le contexte des successions internationales. Dans le cas spécifique où le défunt résidait en France avec des biens dans les deux […]
Naviguer dans le labyrinthe légal de la Technologie de l’Information en Espagne
Bienvenue en Espagne, où l’avenir des affaires est façonné par la technologie de l’information! Rien que pour vous situer, en décembre dernier a été approuvé le Décret-Loi Royal visant la transformation digitale et donc technologie de l’Administration et de la Justice espagnole, allant jusqu’à rendre possible légalement l’usage de l’Intelligence Artificielle au sein des administrations […]
