Une clause abusive est un article de contrat de bail qui est nul (et donc qui ne peut être appliqué) car il viole des droits et libertés inaliénables et reconnus dans la Constitution Espagnole (arts 14 et suivants) :
- Articles discriminatifs de la personne, du sexe, de la race, religion, nationalite, etc mais également de l’état civil.
Ex. : Un article qui indiquerait que cette location se destine uniquement aux personnes célibataires serait abusif et donc nul. - Le droit à l’intimité : il est trop fréquent qu’une clause de contrat de bail oblige à informer des personnes qui fréquentent l’appartement ou d’informer si on forme un couple avec une tierce personne. Parfois la clause vous « oblige » à laisser entrer le bailleur chez vous pour vérifier l’état de l’appartement. Ceci est également inconcevable, à cet effet l’état des lieux se fait à la remise des clefs*.
La seule information utile au propriétaire est celle relative au nombre de personnes y résidant, de sorte qu’il puisse vérifier qu’il n’y ai pas plus de résidents que ne le permette le certificat d’habitation et de contrôler les habitants ayant-droit aux effets du contrat de bail.
Un bail ne peut vous interdire d’avoir un enfant, mais il peut vous interdire d’avoir des animaux domestiques qui causeraient potentiellement des odeurs, bruits, dangerosité ou dégâts dans l’appartement. Mon opinion en ce sens est qu’une clause correctement rédigée doit spécifier le type d’animaux domestiques interdits. En effet, un bocal avec des poissons de dimension courante ne peut être une cause de résiliation de contrat.
Ex. : interdire les chiens et chats implique les effets de dégâts potentiels du parquet, murs et aux meubles, s’il y a. On peut dès lors posséder un hamster ou autre animal dans une cage dans ce cas.
Et en tout cas, posséder un animal sauvage (contraire à animal domestique, donc) doit être considéré comme une activité illicite et potentiellement dangereuse susceptible de résiliation de contrat de bail. Attention donc si vous possédez un boa, un loup ou autre.
- Le contrat de bail ne peut empêcher l’étude d’un instrument de musique, même si celui-ci est potentiellement bruyant. A ces effets, c’est la pratique qui sera importante : si vous jouez un instrument hors horaires réglementés par l’administration, vous pourrez assumer les amendes correspondantes, si l’instrument a une puissance supérieure à l’acceptable même aux heures de vie habituelle, également. Et de plus si le bruit provoqué est habituel, élevé et va à l’encontre de la bienséance, votre bail pourrait être résilié.
Ces mêmes risques de bruit existent si vous installez chez vous des éléments de reproduction du son très puissants. Cependant d’emblée le contrat ne peut vous éliminer du droit de jouer un instrument ou de mettre de la musique.
Les droits que NE possèdent PAS les locataires :
- De recevoir des informations sur le tenant et aboutissant des réunions d’assemblée de copropriétaires.
- De connaître les noms des membres de l’assemblée : président, trésorier, secrétaire.
- Sous-louer sans le permis exprès du propriétaire : sous-location de chambre, d’appartement complet, quelqu’en soit le régime (résidence habituelle, saisonnière, touristique).
- Profiter économiquement des sous-locations autorisées : garder pour soi le gain obtenu. Le gain est la différence entre la mensualité correspondante et le surplus, qui doit revenir au propriétaire.
- Modifier la structure de l’appartement (murs, sols, portes, fenêtres, meubles de cuisine ou salle de bain, meubles encastrés, décorations murales de type moulures, etc).
Les « relookings » sans travaux publicités par de nombreux youtubeurs ne sont pas autorisés, sauf autorisation explicite au propriétaire (par écrit et clairement explicité).
Un long ETC peut être ajouté aux droits et libertés ainsi qu’aux interdits, cependant j’ai souhaité traiter des questions qui sont plus l’objet de doutes et plus fréquents, et ne pas lister des questions logiques et de valeurs habituelles qui sont connues de tous.
—
Note: L’image ci-dessous a été modifiée et provient d’un article publié dans EL Mundo du 12/06/2015 avec lien https://www.elmundo.es/economia/2015/06/12/557a8f13268e3ed3638b4571.html.
Les clauses abusives qui y sont traités sont spécifiques de certains contrats de bail et relatives en général à des requêtes du propriétaire tel l’assomption des frais de justice, qui devront en tout cas être déterminés par une décision judiciaire, les possibles intérêts pour retard dans le payement, etc.
